Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par Iku-san à ses clients professionnels et, lorsque cela est expressément indiqué, à ses clients consommateurs.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• la réalisation audiovisuelle ;
• la préparation et la mise en scène ;
• la captation vidéo ;
• le montage audiovisuel ;
• l'étalonnage et la colorimétrie ;
• le sound design et le traitement sonore ;
• le motion design ;
• la création de bandes-annonces et de contenus web ;
• la direction artistique ;
• toute autre prestation décrite dans un devis ou un contrat.

Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Toute prestation donne lieu, sauf exception convenue entre les parties, à l'établissement d'un devis précisant la nature de la mission, les livrables, le prix, les délais prévisionnels et les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme après :

1. l'acceptation écrite du devis, notamment par signature manuscrite ou électronique ou par une confirmation dépourvue d'ambiguïté ;
2. l'acceptation des présentes CGV ;
3. et, lorsqu'il est prévu, le versement de l'acompte.

L'acceptation du devis emporte adhésion aux présentes CGV dans leur version communiquée au client.

Iku-san peut refuser une commande incompatible avec ses disponibilités, ses compétences, la loi, les droits de tiers ou ses engagements professionnels.

Prix

Les prix sont indiqués dans le devis en euros. Ils sont présentés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au prestataire au jour de la facturation.

Si la franchise en base de TVA est applicable, les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les frais supplémentaires nécessaires au projet, notamment les déplacements, hébergements, repas, locations, autorisations, achats de musique, de polices, d'archives, de décors ou de matériel spécifique, sont facturés lorsqu'ils sont prévus dans le devis ou acceptés ultérieurement par le client.

Acompte

Sauf disposition différente du devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Cet acompte réserve les dates de travail et permet le commencement de la préparation.

Solde

Sauf mention différente, le solde est exigible à la livraison de la version finale ou dans le délai indiqué sur la facture.

Pour les projets longs, un échéancier intermédiaire peut être prévu dans le devis.

Mode de paiement

Les règlements sont réalisés par virement bancaire, sauf autre moyen expressément accepté.

Retard de paiement d'un client professionnel

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le lendemain de la date indiquée sur la facture et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'applique pas aux clients consommateurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition contraire indiquée dans le devis.

La prestation est réalisée conformément au devis, au brief validé, aux échanges écrits et aux contraintes techniques connues lors de la commande.

Les délais annoncés sont prévisionnels sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis.

Les délais peuvent être prolongés en cas :

• de retard du client dans la transmission des éléments ;
• de demande de modification supplémentaire ;
• d'indisponibilité d'un lieu, d'un intervenant ou d'une ressource nécessaire ;
• de force majeure ou d'événement imprévisible ;
• de problème technique indépendant de la volonté raisonnable du prestataire.

La livraison est effectuée par téléchargement, transfert sécurisé, stockage en ligne, support physique ou tout autre moyen prévu au devis.

Les fichiers sources, rushes, projets de montage, bibliothèques, fichiers de travail et éléments intermédiaires ne sont pas compris dans la livraison, sauf mention expresse du devis.

Le client s'engage à collaborer activement et à fournir dans les délais convenus les informations, validations, accès, fichiers et autorisations nécessaires.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il remet à Iku-san, notamment les textes, images, vidéos, musiques, logos, marques, voix, archives et documents.

Le client est responsable :

• de l'exactitude de son brief ;
• de la validation des informations publiées ;
• de l'obtention des autorisations de tournage qui lui incombent ;
• de l'obtention des autorisations relatives à l'image, à la voix et aux biens filmés lorsqu'elles lui incombent ;
• de la légalité des contenus et instructions qu'il fournit.

Tout retard du client peut décaler le planning sans que la responsabilité d'Iku-san puisse être engagée.

Le nombre de séries de corrections incluses dans le prix est précisé dans le devis.

À défaut d'indication, le prix comprend deux séries de corrections raisonnables portant sur la version présentée.

Une série de corrections désigne un ensemble de demandes regroupées et transmises en une seule fois par le client.

Les demandes suivantes peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire :

• corrections au-delà du nombre prévu ;
• changement important du brief ou du scénario ;
• ajout de séquences ou livrables ;
• nouveau format ou nouvelle langue ;
• modification d'un élément précédemment validé par le client ;
• nouvelle version rendue nécessaire par une erreur ou un élément fourni par le client.

Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord sur son prix et, si nécessaire, sur un nouveau délai.

Annulation par le client

En cas d'annulation après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les commandes passées auprès de tiers restent dus.

L'acompte versé est imputé sur ces sommes. Lorsqu'il correspond à du travail déjà effectué, à des frais engagés ou à une réservation de dates ayant empêché l'acceptation d'autres projets, il peut être conservé dans la limite du préjudice réellement subi et des règles impératives applicables au client.

Report de tournage

Toute demande de report doit être adressée dès que possible. Le report dépend des disponibilités du prestataire et des intervenants.

Les frais non remboursables déjà engagés restent à la charge du client. Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsque le report entraîne une nouvelle réservation, location ou organisation.

Annulation par le prestataire

En cas d'impossibilité définitive imputable au prestataire, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des droits impératifs du client.

La réalisation d'une prestation ne transfère pas automatiquement au client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations, rushes, fichiers sources ou éléments de travail.

Les droits d'utilisation accordés au client sont ceux expressément décrits dans le devis, le contrat ou un acte de cession distinct. Ces documents doivent notamment préciser, lorsque cela est pertinent :

• les supports autorisés ;
• les territoires concernés ;
• la durée d'exploitation ;
• les finalités et modes de diffusion ;
• le caractère exclusif ou non exclusif de l'autorisation.

Sauf accord contraire, le client bénéficie après paiement intégral d'un droit d'utilisation du livrable final pour les usages expressément prévus au devis.

Toute utilisation dépassant le périmètre prévu doit faire l'objet d'une autorisation complémentaire.

Les fichiers sources et rushes restent la propriété du prestataire sauf cession écrite et rémunérée.

Sauf opposition écrite convenue avant la commande ou obligation de confidentialité, Iku-san peut présenter des extraits raisonnables de la réalisation dans son portfolio, son showreel, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, après publication du projet par le client.

Cette faculté ne permet pas de divulguer les informations confidentielles du client.

Iku-san est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter le soin raisonnablement attendu d'un professionnel dans l'exécution de la prestation.

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• des conséquences d'informations inexactes fournies par le client ;
• d'une utilisation du livrable non prévue par le devis ;
• d'une atteinte aux droits de tiers résultant d'éléments fournis ou imposés par le client ;
• d'un dysfonctionnement imputable à une plateforme de diffusion ou à un prestataire tiers ;
• d'une perte de qualité causée par la compression ou la transformation du fichier après livraison ;
• d'un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.

Chaque partie informe l'autre dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'empêcher ou de retarder l'exécution du contrat.

La présente section s'applique uniquement au client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il peut adresser avant l'expiration du délai une déclaration claire à :

abel-cinema@massemin.eu

Commencement avant la fin du délai

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, Iku-san recueille sa demande expresse.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé par le consommateur, celui-ci doit régler un montant proportionnel au service déjà fourni.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Modèle de rétractation

À l'attention d'Abel Babonaux EI — Iku-san, [ADRESSE COMPLÈTE], 13790 Rousset, France, abel-cinema@massemin.eu :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [DESCRIPTION], commandée le [DATE]. Nom du consommateur : [NOM]. Adresse : [ADRESSE]. Date : [DATE]. Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier : [SIGNATURE]. »

Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à :

abel-cinema@massemin.eu

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Iku-san sont soumis au droit français.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu'une clause attributive de compétence est valablement convenue entre professionnels, le litige relève des juridictions désignées dans le devis ou le contrat.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.